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Franchise pour l'entrée des biens personnels

FRANCHISE POUR ENTREE DE BIENS PERSONNELS

Qui peut en bénéficier ?

Conformément aux dispositions légales en vigueur de la Direction Générale des Douanes de la République Argentine, pourront bénéficier de franchises les ressortissants argentins ou étrangers ayant leur résidence permanente en cours de validité, qui rentreraient définitivement en République Argentine après avoir séjourné à l'étranger plus d'un an, et toujours dans le cas où ils n'auraient pas fait dans l'année précédente de voyages occasionnels au pays excédant les soixante jours.

La franchise pourra être utilisée une fois tous les trois ans, à partir de la date de délivrance.

Quelle est la documentation à présenter aux autorités douanières ?

La législation en vigueur de la Direction Générale des Douanes de la République Argentine (Résolution 3751/04 de la D.G.D.) ne spécifie pas de document en particulier à présenter pour justifier le séjour à l'étranger.

Par conséquent, le présentation du passeport à l'autorité compétente suffira s'il peut être clairement établi à partir de ce seul document que le séjour à l'étranger a été supérieur à un an et que, lors de la dernière année, on n'a pas fait des voyages en République Argentine pour des séjours supérieurs à soixante jours.

Si la présentation du passeport ne suffisait pas à justifier la durée de ce séjour à l'étranger, on pourra présenter à la place un document émis par une autorité locale -municipale ou de police française ou monégasque-, avec l'apostille de La Haye correspondante ou une intervention consulaire.

Au cas où les enregistrements figurant sur le passeport du ressortissant argentin ou étranger ne suffiraient pas à apporter la preuve d'un séjour à l'étranger supérieur à un an, et que le demandeur ne pouvait obtenir un document émis par l'autorité locale, la Section Consulaire de l'Ambassade de la République Argentine en France délivrera un certificat de résidence.

ENTRÉE D'AUTOMOBILES, DE MOTOCYCLETTES ET DE VÉLOCIPÈDES D'OCCASION

Qui peut en bénéficier ?

Conformément aux dispositions légales en vigueur de la Direction Générale des Douanes de la République Argentine, pourront importer ces biens :

- les ressortissants argentins qui rentreraient définitivement en République Argentine après avoir séjourné à l'étranger plus d'un an,

- les étrangers ayant obtenu la résidence permanente.

Quelle documentation faudra-t-il présenter aux autorités douanières ?

Pour importer des automobiles, des motocyclettes et des vélocipèdes, il faudra justifier d'une résidence à l'étranger en présentant le passeport à l'autorité compétente s'il peut être clairement établi à partir de ce seul document que le séjour à l'étranger a été supérieur à un an.

Au cas où les enregistrements figurant sur le passeport du ressortissant argentin ou étranger ne suffiraient pas à apporter la preuve d'un séjour à l'étranger supérieur à un an, et que le demandeur ne pouvait obtenir un document émis par l'autorité locale, la Section Consulaire de l'Ambassade de la République Argentine en France délivrera un certificat de résidence.

Il faudra en outre présenter un titre de propriété du véhicule ou, s'il n'y avait pas de Registre Automobile, une attestation sur l'honneur portant le visa de la Section Consulaire de l'Ambassade.

De même, il faudra présenter la facture d'achat du véhicule, cachetée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la localité correspondant au siège de l'entreprise vendeuse, et portant le visa de la Section Consulaire de l'Ambassade.

Faut-il payer des taxer ?

Ces importations sont assujetties à des taxes spécifiques.

Pour obtenir des informations, veuillez téléphoner au : 01 44 34 22 01.

TEXTO Resolución General 3109(1).pdf